Droits de l'homme et souveraineté en Russie (la question de la Cour européenne des droits de l'homme)

Article paru dans Russie 2014. Regards de l'Observatoire franco-russe.

28.03.2019

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Au début de novembre 2013, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie se réunissait pour l’affaire Konstantin Markine, sur une requête de la présidence du tribunal militaire de la région de Leningrad (1). Il s’agissait de vérifier la conformité des parties 3 et 4 de l’article 392 avec l’article 11 du Code de procédure civile. Il était pourtant évident – et tous les membres présents de la Cour constitutionnelle, ou presque, n’ont pas manqué de le noter – que les normes du Code de procédure civile mises en cause n’étaient en rien contraires à la Constitution de la Fédération, puisqu’elles permettaient simplement de reconsidérer L’affaire en cours, en fonction de nouveaux éléments : les décisions de la Cour constitutionnelle (point 3, partie 4, p. 392) et les dispositions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (point 4, partie 4, p. 392). Tout tenait aux motivations de la requête, laquelle visait à éclaircir la question de la mise en application potentielle des arrêts de la Cour européenne, dans les cas où ils entraient en contradiction flagrante avec les décisions de la Cour constitutionnelle de Russie. La requête était ainsi induite par l’inaptitude du tribunal militaire de la région de Leningrad à régler, dans le cadre de la « verticale judiciaire », un point de droit hors prescriptions et indications de la Cour constitutionnelle.

Il s’agissait tout autant de la révision d’une affaire très concrète que de l’obligation pour la Russie de prendre des « mesures d’ordre général », autrement dit de modifier sa législation et sa pratique juridique de manière à éviter, à l’avenir, la répétition des infractions constatées par la Cour européenne des droits de l’homme. En conséquence, même si l’arrêt de la Cour constitutionnelle conforme (2) – ce qui est vraisemblable – l’absence de contradiction entre les normes du Code de procédure civile et la Constitution fédérale, l’obiter dictum – à savoir ce que dira la Cour, « au passage », à propos des motifs de la requête – peut avoir son importance. Si la Cour constitutionnelle indique que, dans certaines conditions, les arrêts de la Cour européenne peuvent ne pas être mis en application, cela risque de créer un précédent qui priverait, en grande partie, les citoyens de Russie de la possibilité d’influer sur la réalité juridique russe par le biais du Conseil de l’Europe. Cette réalité, alors, ne changerait que dans la mesure où les autorités du pays le jugeraient nécessaire.

La question tombe à point nommé. Tout récemment, la Cour européenne des droits de l’homme communiquait une plainte de plusieurs citoyens américains qui s’étaient vu refuser la possibilité d’adopter des orphelins de Russie, après la promulgation de la loi dite « anti-Magnitski (3) ». Selon l’avocat des plaignants, la Russie enfreignait, par cette loi, l’article 8 de la Convention garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale (4). On sait, en outre, que la Cour européenne a également reçu une plainte des membres du groupe Pussy Riot, dans laquelle les plaignantes évoquaient l’utilisation d’une loi de l’Église pour qualifier leur action de délit (5). Des représentants de la communauté LGBT se sont aussi tournés vers la Cour européenne, mettant en doute la conformité avec la Convention de la notion de « propagande de l’homosexualité », introduite, il y a peu, dans la législation régionale ; une plainte analogue se profile concernant la législation fédérale. La Russie devra sans doute réagir aux arrêts rendus sur ces affaires.

Pour en revenir au dossier Markine, le tribunal militaire de la région de Leningrad examine la demande du plaignant ; celui-ci réclame que soit déclaré illégal le refus d’un congé parental qui lui a été signifié. Des plaintes ont été déposées, en première instance, à la Cour constitutionnelle, puis à la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de congé de paternité, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un droit et invoquant une impossibilité de donner satisfaction sur ce point à un homme officier des forces armées ; ce refus est justifié par les intérêts de la défense du pays et par une attitude traditionnelle spécifique à la Russie envers la maternité, qu’il incombe à la Cour constitutionnelle de défendre (la Cour fait ici un long développement sur la protection de la mère et de l’enfant). Prenant en considération la requête de Konstantin Markine, la Grande Chambre de la CEDH (première section) a rendu un arrêt inverse. Elle a ainsi mis à mal avec une exceptionnelle fermeté la décision de la Cour constitutionnelle russe, soulignant sa non-conformité, non seulement aux normes, mais aussi aux principes fondant la Convention, et exigé que des mesures spéciales soient prises pour remédier à cet état de choses dans la législation du pays (§ 67 de l’arrêt).

L’arrêt a fortement mécontenté les officiels russes, dont le président de la Cour constitutionnelle, Valeri Zorkine ; l’indignation de ce dernier a été moins suscitée par la décision elle-même que par la dureté des critiques formulées à l’encontre de l’acte rendu par la Cour (6). Zorkine déclarait aussitôt que la CEDH violait la souveraineté de la Fédération de Russie (7) ; quant à Dmitri Medvedev, alors chef de l’État, il ne voyait pas ce qui autorisait la Cour européenne à prendre des décisions visant à modifier la législation intérieure du Pays (8). Rossiïskaïa gazeta publiait, peu après, un article du même Zorkine, intitulé « Jusqu’où être accommodant ? », qui devait faire grand bruit. Il y avançait des arguments d’ordre politique et juridique justifiant la non-application, au sein de la Fédération de Russie, de la totalité ou d’une partie des décisions de la CEDH, lorsque celles-ci « portaient atteinte à la souveraineté nationale (9) ». Les représentants de la Fédération auprès de la CEDH exigeaient, pour leur part, le retrait de la décision de la première section, mais la Grande Chambre devait, au contraire, la confirmer.

Revenons à l’article du président Zorkine. Il convient de noter qu’il n’a pas été publié dans une revue spécialisée, juridique, mais dans un quotidien national très politique. Il n’empêche que l’on s’y réfère comme à un point de droit (10). L’argumentation qui y est développée n’a toujours pas été discutée comme il convient ; néanmoins, de nombreux praticiens la prennent déjà au pied de la lettre et tiennent l’ensemble de l’article pour un argumentaire que nul ne réfute. On a notamment l’impression que l’exemple avancé par Zorkine, à savoir le refus de céder sur le chapitre de la souveraineté, symbolisé, selon lui, par l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, en 2004, dans l’affaire Görgülü (nous y reviendrons), est accepté sans réserve. Or, l’article de Zorkine est en réalité une réponse directe aux critiques émises par la première section concernant la caractérisation de l’affaire Markine par la Cour constitutionnelle. Examinons la validité des arguments avancés par l’une et l’autre parties.

L’appréciation négative de la CEDH porte sur deux points : d’une part, l’idée d’un rôle social particulier des femmes dans l’éducation des enfants ; d’autre part, un argument qualifié par un expert en matière de droits de l’homme de floodgates (11), autrement dit alléguant de l’éventualité d’une situation où, en admettant que le droit en question soit acquis, les militaires décideraient de le faire valoir tous en même temps. Sur le premier point, la CEDH a fait remarquer que rien ne venait étayer la nécessité d’établir une discrimination entre les hommes et les femmes au nom de l’intérêt de la défense du pays ; quant au rôle particulier de la femme auprès des enfants, il a été qualifié de stéréotype n’ayant pas lieu d’être dans le système européen des droits de l’homme. La CEDH a renvoyé à l’arrêt qu’elle avait elle-même rendu dans l’affaire Smith et Grady, au Royaume-Uni, à propos de la discrimination dans les forces armées pour orientation sexuelle. Les militaires britanniques arguaient du fait que la présence d’homosexuels dans les rangs de l’armée en sapait l’efficacité, mais la CEDH avait exigé des autorités britanniques la présentation de faits confirmant cette assertion. À l’instar de la Grande-Bretagne, la Fédération de Russie n’a pu fournir d’éléments concrets et s’est appuyée exclusivement sur des suppositions.

La Cour européenne s’est, de plus, insurgée contre la remarque de la Cour constitutionnelle selon laquelle les officiers de sexe masculin ayant besoin de temps pour s’occuper de leurs enfants avaient toujours la possibilité de démissionner – argument typique d’une vision capitaliste à l’américaine du début du XXe siècle, dans laquelle l’employeur n’a d’autre obligation envers son employé que de lui verser un salaire.

Dans son article, Valeri Zorkine recourt à une série d’arguments politiques. Il commence par des considérations sur les effets contradictoires de la mondialisation, la crise économique internationale et la diversité des codes culturels à travers la planète. Il en arrive ensuite au fond du problème mettant aux prises la CEDH et la Cour constitutionnelle de Russie, cette dernière faisant office, d’un côté, de partenaire à égalité avec la Cour européenne lorsque la question est de faire respecter les droits des citoyens de Russie, et, de l’autre, d’échelon intermédiaire « en adaptant les approches et positions de la CEDH aux réalités de notre vie actuelle ». Le premier point est illustré par le fait que la Cour constitutionnelle se réfère activement à la pratique de la Cour européenne, tandis que celle-ci « se réfère assez souvent à nos décisions dans ses arrêts sur la Russie ». Un exemple des plus discutables, puisque la CEDH s’en tient aux faits, lorsqu’elle cite la Cour constitutionnelle, sans y voir une source juridique. Néanmoins, dans la logique de Zorkine, la Cour européenne a rompu cet équilibre en s’ingérant dans le domaine de compétences de la Cour constitutionnelle et en remettant en cause son statut d’instance juridique suprême. L’auteur de l’article note également que « les autorités nationales, connaissant mieux la société qu’elles gouvernent et ses besoins, doivent primer sur les instances internationales dès qu’il s’agit de déterminer ce qu’est l’intérêt du pays » et que, « de ce fait, les conclusions de la CEDH sur l’incompatibilité de la législation russe considérée avec la Convention, qui mettent au jour un vaste problème dans la machine juridique, touchant un nombre considérable de personnes, est de l’ordre du “jamais-vu” ». Pour finir, Zorkine constate qu’en parallèle, « après plusieurs années de réflexion », la CEDH a entrepris d’examiner la requête commune de l’opposition, concernant les élections de 2003, et proposé qu’il y soit répondu favorablement. Cela ne servira-t-il pas, interroge Zorkine à « déstabiliser la société de Russie, sur le modèle des révolutions orange et autres “révolutions” des Tulipes, entièrement fabriquées ? En quoi cela aidera-t-il à consolider un processus par lequel, comme jamais ces dernières années, les rapports de la Russie avec les responsables des principaux États d’Europe se nouent de façon constructive » ? Cette dernière question ne se situe manifestement pas sur le terrain juridique, elle est de nature éminemment politique.

Relève aussi, sans conteste, du politique l’argument contre la reprise, dans L’affaire Markine, de la position de la CEDH sur le dossier Smith and Grady vs. United Kingdom, où il s’agissait de discrimination des gays au sein des forces armées britanniques. Zorkine demande en quoi ce précédent peut faire autorité et il convient, nous semble-t-il, de le citer entièrement :

« Il va de soi que, dans la Fédération de Russie comme dans n’importe quel pays moderne, les minorités sexuelles sont sous la protection du principe d’égalité juridique… Néanmoins, l’engouement des juristes européens actuels pour la défense des droits et libertés d’individus d’orientations non traditionnelles a pris des formes grotesques. Il arrive que ce grotesque vire à la tragédie, comme ce fut récemment le cas en Serbie où l’interdiction de la gay pride dans un pays de tradition orthodoxe a donné lieu à des débordements massifs. Il est on ne peut plus commode de porter ces désordres au compte de l’extrémisme d’on ne sait quelles forces nationalistes et fascistes. Mais s’il s’agit d’une véritable indignation de la majorité des citoyens d’un pays donné, protestant contre les agissements d’une minorité ?… D’une vraie colère contre des actes qui cassent les codes culturels, moraux, religieux ? Dans ce contexte, comment évaluer la récente décision de la Cour européenne, déclarant illégale l’interdiction de la gay pride à Moscou ? Cela ne risque-t-il pas d’avoir les mêmes répercussions qu’en Serbie, mais, cette fois, en Russie ? »

En tant qu’argument politique, ce propos justifie, en premier lieu, la fameuse « tyrannie de la majorité » dont parlaient John Stuart Mill, dans son ouvrage De la liberté, et Tocqueville dans son livre De la démocratie en Amérique. Ou encore James Madison dans son Fédéraliste (le pire, pour une république, est que la majorité ne respecte pas les droits de la minorité). En second lieu, en lisant l’article de Zorkine, on ne peut s’empêcher de songer à la phrase de Goebbels présentant les camps de concentration comme une mesure de protection des juifs contre la colère du peuple allemand (12) ; ou à la célèbre lettre adressée à Staline par des intellectuels juifs, Ehrenbourg en tête, au moment de l’affaire des « blouses blanches », lui demandant de préserver les juifs de la « juste colère du peuple russe » en les déportant aux confins de l’Union soviétique (13). Il semble que les leçons tirées des souffrances de la Seconde Guerre mondiale, fixées, notamment, dans la Convention, n’aient pas été complètement retenues. Car, en partant de la Constitution même de la Fédération de Russie et en se fondant sur son article 18 – en d’autres termes en évaluant son action à travers le prisme des droits de l’homme –, le pouvoir ne doit pas interdire la gay pride, mais s’employer à remplir sa fonction première : garantir la sécurité d’une minorité face à la majorité.

Cependant, avant de tirer des conclusions, il nous faut en venir à l’aspect juridique de « Jusqu’où être accommodant ? ». Le président de la Cour constitutionnelle propose quelques réactions possibles à l’arrêté « inamical » de la CEDH dans l’affaire Markine, entre autres : rejeter purement et simplement le mécanisme de protection des droits des citoyens de Russie par le biais de la Convention ; se soumettre purement et simplement à la CEDH et renoncer à sa souveraineté ; ou encore un « troisième scénario », « fondé sur des précédents juridiques réels », dont, selon Zorkine, l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne dans l’affaire Görgülü, postérieur à un arrêt de la CEDH et précisant que « la loi fondamentale visait à intégrer l’Allemagne dans la communauté juridique des États libres et pacifiques, mais qu’elle ne prévoyait pas le renoncement à sa souveraineté fixée dans la Constitution allemande. En conséquence, si le législateur, à titre exceptionnel, n’observe pas le droit des conventions internationales, il n’y a pas là contradiction avec son objectif de se rattacher au droit international, à condition que ce soit l’unique moyen d’éviter une violation des principes constitutionnels ».

Force est de reconnaître que le ton employé par la Cour fédérale d’Allemagne est assez dur et que les conséquences d’une telle position peuvent aller très loin. Mais revenons sur les expressions « à titre exceptionnel » et « à condition que ce soit l’unique moyen ». Il est clair que l’on ne saurait comprendre la véritable signification de l’arrêt de la Cour fédérale sans envisager le contexte et les différents points du dossier. Les circonstances factuelles de l’affaire Görgülü, et l’appréciation qu’en avait donnée, en son temps, la Cour fédérale d’Allemagne, sont évoquées dans un article du professeur Gertrude Lübbe-Wolff, intitulé : « Cour européenne des droits de l’homme et juridiction nationale : L’affaire Görgülü (14) ». Le professeur Lübbe-Wolff est juge à la Cour constitutionnelle fédérale et siégeait à la deuxième chambre quand celle-ci a rendu la décision que nous examinons ici. M. Görgülü est le père biologique d’un enfant vivant dans une famille nourricière. L’enfant est né en août 1999, mais sa mère l’a abandonné. Ayant appris l’existence de son fils en octobre de la même année, Görgülü s’est adressé aux autorités allemandes, puis aux tribunaux, afin de pouvoir l’adopter lui-même. Au bout de plusieurs années de procédure, la CEDH a été saisie. En février 2004, elle constatait que le droit du requérant au respect de la vie privée et familiale n’avait pas été respecté et que, dans l’état actuel des procédures judiciaires, un droit de visite devait, au minimum, lui être accordé. En conséquence, le tribunal cantonal allemand compétent émettait une ordonnance provisoire accordant à M. Görgülü un droit de visite de son enfant pendant deux heures tous les samedis. Toutefois, sur recours, cette décision était annulée par le tribunal régional supérieur, qui était d’avis que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constituait, certes, une obligation pour la République fédérale d’Allemagne, mais ne s’imposait pas au tribunal lui-même.

M. Görgülü déposait ensuite un recours constitutionnel contre cette décision. La Cour constitutionnelle fédérale décidait que le droit de M. Görgülü à la protection de sa vie familiale avait en effet été violé. Cependant, la manière dont cette décision précisait, dans ses motifs, le statut de la Convention et des décisions de la CEDH provoquait la consternation. Ce que l’on trouvait surtout irritant, c’est que la Cour ait utilisé des termes comme « prendre en compte » et « procéder à une réflexion » (plutôt que : « se conformer à » ou « mettre en œuvre ») pour spécifier les obligations des tribunaux nationaux vis-à-vis des arrêts de la CEDH.

« Ainsi, interroge Lübbe-Wolff, la Cour aurait-elle véritablement remis en question l’autorité de la Convention et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ? La Convention, en tant qu’accord international, a force obligatoire pour les parties contractantes. Toutefois, comme la Cour constitutionnelle l’indique dans son arrêt Görgülü en se référant à la jurisprudence de la CEDH, la Convention n’établit pas des mécanismes internes garantissant que le comportement des États membres se conforme à la Convention ; les impératifs de la Convention sont orientés vers les résultats… En Allemagne, la Convention ainsi que ses protocoles ont valeur de loi fédérale. Cela implique qu’en Allemagne, comme dans tous les autres pays où la Convention n’est pas considérée comme la norme suprême, il existe en théorie la possibilité d’un conflit entre les exigences de la Convention et celles du droit national. Si la différence entre le droit national et celui de la Convention consiste uniquement dans le fait de conférer des droits plus étendus aux citoyens sans pour autant restreindre ceux d’autrui, il ne peut y avoir de conflit puisque la Convention n’empêche pas les parties contractantes d’accorder, par leur droit national, des droits plus étendus que ceux de la Convention… Cependant, comme l’a indiqué la Cour constitutionnelle fédérale dans l’affaire Görgülü, un problème peut survenir dans le cas d’une relation conflictuelle entre les droits des différentes parties intéressées au litige, c’est-à-dire dans le cas où toute extension du droit d’une partie signifierait la restriction d’un droit constitutionnel de l’autre partie. Dans ce cas, une interprétation extensive par la CEDH d’un des droits concernés peut déboucher sur un conflit avec le droit constitutionnel national dans la mesure où ce dernier protège les droits de l’autre partie. La Cour constitutionnelle a évoqué le droit de la famille comme un exemple parmi de nombreux autres. En fait, une interprétation extensive des droits d’un père biologique pourrait diminuer – et donc léser – des droits accordés par le droit national, ou même par la Constitution nationale, aux parents nourriciers ou aux enfants vivant auprès D’eux. C’est en vue de constellations de ce type que les motifs de l’arrêt Görgülü envisagent la possibilité d’un conflit et discutent les obligations des tribunaux allemands concernant cette possibilité. La Cour constitutionnelle explique que la loi fondamentale – la Constitution allemande – n’est “pas allée le plus loin possible” dans l’acceptation des obligations internationales. Aller le plus loin possible aurait signifié conférer aux accords internationaux un rang au-dessus de la Constitution et exclure ainsi la possibilité d’un conflit entre le droit national et le droit international. La Constitution allemande n’a pas pris ce chemin – ni de manière générale ni pour la Convention en particulier. La Convention a seulement reçu la valeur d’une loi fédérale ordinaire. Par conséquent, la Convention et le droit national de rang supérieur peuvent entrer en conflit et la Cour constitutionnelle a expliqué que les tribunaux allemands seraient, le cas échéant, tenus d’appliquer la Constitution et non pas l’accord international conflictuel.

« La Cour constitutionnelle, poursuit Gertrude Lübbe-Wolff, a souligné l’obligation de tous les tribunaux allemands, y compris la Cour constitutionnelle, d’interpréter non seulement la loi ordinaire mais également le droit constitutionnel dans le respect de la Convention et conformément à l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme. Aussi a-t-elle déclaré que si une juridiction ordinaire ne tenait pas dûment compte d’une décision de la CEDH, la partie concernée pourrait porter cette affaire devant la Cour constitutionnelle en tant que violation du droit constitutionnel applicable. Par ce considérant, la Cour, loin de contester le caractère obligatoire de la Convention, a renforcé le rôle de cette dernière en droit allemand.

« En insistant, en même temps, sur la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie juridique allemande, la Cour n’a proféré qu’une banalité. Il est vrai, par définition, que, dans tout ordre juridique qui confère au droit international un rang inférieur à la Constitution, cette dernière prévaut sur le droit international en cas de conflit entre les deux.

« On notera donc que, dans un tel ordre juridique, la déclaration concernant la primauté de la Constitution nationale est une déclaration faite au regard du droit national. La Cour constitutionnelle s’est bien rendu compte de cet aspect et l’a souligné de manière explicite. Au regard du droit international, la situation est évidemment très différente. Manifestement, un tribunal national qui, en cas de conflit entre la Constitution nationale et un accord international, préfère l’obéissance à la Constitution, violera, ce faisant, le droit international. Dans un système qui n’accorde pas au droit international un rang suprême, le conflit avec celui-là entraîne par nature l’impossibilité de respecter à la fois le droit national et le droit international.

« Dans cette hypothèse, les futurs conflits de ce type peuvent être évités en modifiant la loi applicable. Plusieurs commentateurs de la décision Görgülü ont indiqué à juste titre qu’en cas de conflit entre la Convention et une Constitution nationale, le droit international requiert que la Constitution soit adaptée aux exigences de la Convention. La Cour constitutionnelle fédérale n’a jamais nié ce fait. Au contraire, la nécessité d’amender le droit national en cas d’opposition avec la Convention est explicitement mentionnée dans l’arrêt Görgülü. »

Il est clair, au vu de ce qui vient d’être dit – notamment sur une possible modification de la législation intérieure –, que l’affaire Görgülü ne saurait, en aucun cas, être assimilée à l’affaire Markine, même lorsqu’il est question d’une supériorité de la loi constitutionnelle nationale sur la Convention.

Nous en revenons donc à la question posée plus haut : quelle est la nature du conflit opposant la CEDH et la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie dans le cas Markine ? Il apparaît que, sur ce dossier, la CEDH est la seule à se prononcer en faveur de la défense des droits d’un citoyen de Russie ; la Cour constitutionnelle, elle, appelle à les lui refuser, au profit des intérêts – non confirmés par les faits – des institutions de l’État et d’on ne sait quels rôles incombant traditionnellement à chaque sexe dans la société russe. Dans son « Jusqu’où être accommodant ? », Zorkine présente cette approche de la Cour constitutionnelle d’une façon encore plus politisée, rendant illusoire la défense des droits de n’importe quel individu : ses droits et intérêts, en effet, peuvent toujours être présentés comme contraires à ceux de la majorité – politique, culturelle, nationale –, et tous les arrêts des organes judiciaires internationaux comme une ingérence dans les droits souverains de l’État russe. On notera, à cet égard, une déclaration de Mikhaïl Krotov, représentant du président de Russie à la Cour constitutionnelle : « Les arrêts de la Cour de justice européenne sont un élément constitutif du système juridique de la Russie et sont appliqués dans l’espace juridique russe, dans la mesure où la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie estime qu’ils ne contredisent pas les principes constitutionnels fondamentaux et répondent de la façon la plus adéquate aux intérêts nationaux de la société et de l’État (15), sans porter atteinte aux intérêts de la communauté internationale. » Or, cette position est en contradiction avec les articles 2, 17 et 55-3 de la Constitution de la Fédération ; elle est, de fait, une boîte de Pandore dont on peut extraire n’importe quel phénomène social déclaré prioritaire sur les droits de l’homme : code culturel, idées et doctrines dominantes, ou valeurs en tous genres non prévues par la Constitution.

Les citoyens de Russie peuvent aussi se poser des questions : pourquoi la Cour constitutionnelle de leur pays ne les défend-elle pas ? Pourquoi sont-ils défendus par une instance judiciaire internationale extérieure ? Pire : pourquoi notre Cour constitutionnelle s’oppose-t-elle à cette défense ? La fracture avec un espace de droit international apparu après la Seconde Guerre mondiale et dont la pierre angulaire est la priorité des intérêts de l’individu, peut rapidement amener l’État russe à se retrouver seul à seul avec son peuple multinational qui, faute de droits, risque de réclamer une autre justice.

Rappelons que, selon l’article 2 de la Constitution, l’homme, ses droits et libertés sont la valeur suprême et que, selon l’article 18, les droits de l’homme sont directement applicables, qu’ils définissent le sens, le contenu des lois et leur application. Enfin, selon l’article 17-3 de la Constitution, les droits d’un individu ne peuvent être limités que par ceux d’un autre individu. La garantie des droits et libertés ne peut être restreinte pour des arguments de souveraineté nationale, leur défense – conformément aux conventions internationales et aux principes et normes communément admis du droit international – traverse les frontières, ce que confirment, d’une part, le fait que la Russie, en signant la Convention, a reconnu sans restriction la juridiction de Strasbourg et son interprétation du texte, d’autre part, et surtout, l’obligation pour l’État, inscrite dans la Constitution de Russie (article 17-1), de garantir les droits et libertés de l’individu selon les standards internationaux. C’est en cela que la Russie a pu se montrer pleinement souveraine, confirmant, pour la première fois, que le peuple n’y subirait aucune discrimination dans ses droits, par rapport à leurs garanties jugées indispensables dans la société démocratique moderne. À son tour, l’article 53 de la Convention prévoit qu’« aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant les (ou portant atteinte aux) droits de l’homme et les libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute partie contractante ou à toute autre convention à laquelle cette partie contractante est partie ». À cet égard, le seul moyen de résoudre un conflit entre deux décisions contradictoires sera d’appliquer celle d’entre elles qui garantit le plus haut degré de sauvegarde des droits de l’individu. C’est précisément ce qui ressort de la conception de « souverainetés mixtes (16) », bien connue dans le droit international moderne, plus, il est vrai, comme une idée d’harmonisation des droits nationaux avec les standards juridiques qui, aux XXe et XXIe siècles, se développent rapidement au niveau interétatique et supranational, y compris dans le domaine des droits de l’homme (17).

1. Les auteurs expriment leur reconnaissance à Mme T. Morchtchakova, docteur en droit, professeur, juge honoraire de la Cour constitutionnelle, pour ses précieux commentaires et indications.

2. L’arrêt n’est pas encore rendu au moment de la rédaction du présent article.

3. www.novayagazeta.ru/society/56502.html

4. Ibid.

5. pravo.ru/news/view/74825/

6. zakon.ru/Blogs/OneBlog/2525

7. ria.ru/justice/20101119/298284142.html

8. ria.ru/politics/20101211/307384165.html

9. www.rg.ru/2010/10/29/zorkin.html

10. www.cikrf.ru/about/library/journal/2011/n4/Sitnikova.pdf

11. zakon.ru/Blogs/OneBlog/2525

12. Nathan Stoltzfus, Resistance of the Heart: Intermarriage and the Rosenstrasse Protest in Nazi Germany, Rudgers, 2001, p. 67.

13. www.newswe.com/index.php

14. www.humboldt-forum-recht.de/deutsch/12-2006/seite1.html929

15. Souligné par nous.

16. Voir notamment Zakon [La loi] n° 5, mai 2012, p. 30.

17. Voir Mads Andenas, Camilla Baasch Andersen, Theory and Practice of Harmonisation, Edward Elgar Pub, 2012, p. XI. Il est à noter qu’Anatoli Kovler, qui n’avait pas fait chorus avec les autres juges en première section, devait s’exprimer dans le même esprit : « Les souverainistes ne veulent pas sortir du chemin tout tracé de la souveraineté de l’État. Aucun individu doté d’un minimum de bon sens n’aura l’idée de nier l’importance de ce problème. Or, il existe aussi une souveraineté de l’individu, non pas au sens de cet “individualisme effréné” par lequel on veut, si souvent, nous faire peur, mais au sens d’une suprématie des droits de chaque homme, ainsi qu’il est prévu par l’article 2 de la Constitution : “L’homme, ses droits et libertés sont la valeur suprême.” L’axiome du droit international contemporain est la reconnaissance de l’individu comme sujet de droit, certes différent de l’État comme sujet de droit. Le choix entre étatisme et anthropocentrisme n’est pas sans alternative, dans l’idéal un État fort est le garant de la liberté de l’individu. Se peut-il qu’il faille encore rediscuter ce point ? », Zakon n° 5, mai 2012, p. 22.